Conditions Générales de Vente
CLAUSES GENERALES
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société PRODHYGIENE (inscrite au RCS d’EVRY sous le numéro 888 607 108) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits d’hygiène, de désinfection, protection et consommable.
Elles ont été transmises préalablement à la réalisation de la vente au Client de sorte que celui-ci a pu prendre connaissance. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Ces conditions priment toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les propres documents du Client. Les commandes ne seront prises en compte par PRODHYGIENE qu’après avoir été acceptées et confirmées par cette dernière.
MODALITES DE COMMANDE ET DELAIS DE LIVRAISON
La commande est validée après l’envoi par PRODHYGIENE de l’accusé de réception de commande et forme le contrat entre les parties. Au-delà d’un délai de 24 heures suivant l’envoi de l’accusé de réception par PRODHYGIENE, le Client ne pourra plus modifier sa commande (ajout ou suppression) : la totalité du prix sera exigible.
Tout ajout d’un produit fera l’objet d’une nouvelle commande et aucun ajout sur un reliquat n’est possible.
Les délais étant indicatifs, le défaut de livraison à la date indiquée est sans incidence sur la commande, sur le prix et ne donne lieu à aucune indemnisation.
Notre société est libérée de ses obligations de livraison pour tous les cas fortuits, et/ou de force majeure.
RECLAMATIONS
Toute réclamation ou réserve pour perte, avarie, ou contestation sur les quantités livrées ou l’état des produits, doit être faite par le Client lors de la livraison sur les bons de livraison du chauffeur. A défaut aucune réclamation ne pourra être élevée de ce chef. Toute contestation ou réclamation concernant la qualité des produits doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours suivant la réception des marchandises ; passé ce délai la livraison est réputée acceptée sans réserve. Il appartient en conséquence au Client de procéder dès la remise du produit au contrôle de conformité du produit par rapport à la commande, ainsi qu’à un contrôle en quantité et en qualité. Aucune réclamation ne sera admise pour un usage non conforme aux règles de stockage et d’utilisation.
PRESCRIPTION
Les délais de prescription des actions en justice engagées par le Client sont réduits à une durée d’un an à compter de la livraison. Ce délai est applicable à tout type d’action engagé par le Client et notamment aux actions en responsabilité, en nullité, en garantie des vices cachés.
RESERVE DE PROPRIETE
LES MARCHANDISES SONT VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET EGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU REGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE PRODHYGIENE, DU PRIX DES MARCHANDISES, DES FRAIS AFFERENTS A LA COMMANDE ET DES INTERETS EVENTUELS.
A défaut de paiement même partiel par le Client, PRODHYGIENE pourra notamment revendiquer les marchandises non payées ou le prix de leur revente. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à ses frais et risques les marchandises impayées, à première demande de PRODHYGIENE. En cas de transformation des marchandises, la propriété de PRODHYGIENE sera reportée sur les produits issus de leur transformation ou sur tout ou partie du prix des marchandises transformées. Le Client ne peut par ailleurs revendre les marchandises sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d’état de cessation de paiement du Client.
Tout défaut de paiement peut entraîner la résolution de plein droit de la commande, et la reprise de la totalité des marchandises, sans formalités judiciaires.
Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PRODHYGIENE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
PRIX – DELAIS DE PAIEMENT
Nos prix s’entendent hors taxes aux tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande, conformément au barème de prix établi par PRODHYGIENE et dont le Client peut obtenir communication.
S’ajoutent à ce prix :
- les taxes et droits incombant au Client applicables à la date d’expédition
- les frais de transport lorsque la livraison n’est pas « franco de port »
Les paiements doivent être effectués nets et sans escompte sauf accord contraire et écrit de la part de la société PRODHYGIENE selon les conditions de règlements convenus lors de l’ouverture de compte.
Lorsque le prix des marchandises ne peut être connu au jour de la commande, PRODHYGIENE communique un devis détaillé au Client.
Pour le Client possédant un compte ouvert chez PRODHYGIENE, les délais de paiements ne peuvent être supérieurs au délai maximum légal de 60 jours suivants l’émission de la facture.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.
Pour tout Client ne possédant pas un compte ouvert chez PRODHYGIENE, le paiement est dû comptant à la commande.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes :
- L’ensemble des sommes dues par le Client sera immédiatement exigible
La société PRODHYGIENE pourra suspendre l’exécution des autres commandes et autres contrats conclus par le Client que la société PRODHYGIENE aurait pu accepter - A compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement, l’ensemble des sommes dues par le Client sera augmenté des intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal
- Le Client, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la société PRODHYGIENE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant de 40 € est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société PRODHYGIENE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- En cas de recours contentieux, la société PRODHYGIENE sollicitera (outre le montant des sommes dues augmentée des intérêts, le paiement de l’indemnité de 40 € et le remboursement des dépenses engagées afin de faire valoir ses droits en justice), le paiement à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la totalité des sommes dues.
RESPONSABILITES – GARANTIES
PRODHYGIENE ne pourra être tenue pour responsable des dégâts causés notamment par un usage non connforme aux règles d’emploi et d’utilisation figurant sur la fiche de donnée de Sécurité du produit, la fiche Technique ou l’étiquette.
PRODHYGIENE ne sera tenue en cas de défaillance, de non-conformité ou de vice caché affectant les produits vendus, qu’au remplacement des produits vendus, à l’exclusion de tous dommages intérêts et notamment pour perte d’exploitation, conséquences sanitaires, pollution ou dommages à l’environnement cette énumération n’étant pas exhaustive.
Pour que l’action en responsabilité ou en garantie soit recevable, le Client devra obligatoirement transmettre à PRODHYGIENE par écrit le numéro de lot des produits contestés.
RESILIATION
Le contrat sera résilié de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, à la demande de l’autre partie subissant le manquement et si bon lui semble.
La résiliation de plein droit deviendra effective si la partie défaillante ne remédie pas intégralement au manquement en cause dans les 30 jours suivant la réception d’une notification qui lui aura été adressée à cet effet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, faisant état des griefs et visant la présente clause de résiliation.
FORCE MAJEURE
En cas de force majeure empêchant l’exécution du Contrat, PRODHYGIENE et le Client se consulteront aux fins d’ajuster en commun et équitablement les termes du Contrat. A défaut d’accord dans un délai de 30 jours, PRODHYGIENE sera libéré de ses obligations, nonobstant le fait d’avoir été mise en demeure.
Sont notamment des cas de force majeure définitif au sens de la présente clause :
- modification substantielle de l’équilibre du Contrat
- panne informatique et de réseau
- pannes mécanique
- panne électrique
- panne machine
- défaut d’approvisionnement des matières premières
- guerre civile ou non, déclarée ou non, mobilisation générale, réquisition par les autorités, acte de sabotage ou de terrorisme, conflit social tel que manifestation publique, grève, émeute, mouvement populaire, restriction à la libre circulation des biens et des personnes, cataclysmes naturels, tempête, incendie, effets de la radioactivité, épidémies, risque infectieux ou chimique
EMBALLAGES
Les emballages et palettes consignés restent la propriété de PRODHYGIENE, ils ne doivent pas être détournés de leur usage sous peine de non déconsigne. Ils ne sont repris au prix de la consignation qu’à condition de nous être retournés propres et en bon état. Dans le cas contraire, la déconsignation peut être refusée et les frais de destruction facturés au Client.
La remise d’emballages et palettes consignés à un transporteur doit être indiquée précisément sur le bordereau de livraison d’enlèvement, le bordereau devant en outre être signé. Les emballages et palettes consignés non rendus ou échangés dans un délai de six mois sont considérés comme vendus aux prix de consignation.
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa relation avec ses clients, PRODHYGIENE peut être amené à collecter des données personnelles (noms, qualité et coordonnées de contact) sur le Client ou leurs salariés. Ce traitement a pour but l’exécution du contrat ainsi que le suivi et la gestion de la relation contractuelle et est entièrement mené sous la responsabilité de la société PRODHYGIENE.
Les destinataires des données collectées sont les différents services de la société PRODHYGIENE ainsi que les sous-traitants (notamment hébergeur et prestataire de maintenance informatique), et les partenaires de la société PRODHYGIENE qui pourront avoir accès aux données pour vous proposer des produits et services complémentaires à ceux de la société PRODHYGIENE.
Les données collectées seront conservées de manière sécurisée pour la durée de la relation contractuelle, puis pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation. A l’issue de cette période, les données seront détruites.
La personne physique dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès et d’opposition, ainsi qu’un droit de limitation, de suppression et de portabilité des ses données. Pour mettre en œuvre ces droits, il convient d’en faire la demande à l’adresse suivante :
PRODHYGIENE – 10 allée des Champs Elysée 91080 Evry Courcouronnes.
Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en cas de violation des dispositions relatives aux traitements de données personnelles, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou . Nous vous encourageons toutefois à nous contacter d’abord.
CONTREFACON
Votre attention est attirée sur le fait que la reproduction, la diffusion, l’imitation, la communication même partielle des études, documents et/ou produits de PRODHYGIENE constitue une contrefaçon susceptible d’engager votre responsabilité civile ou pénale.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes sont régies par la législation française. Tous litiges et contestations relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Evry même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
